Votre carte de démarcheur de bail d'habitation privée en ligne
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Déposez votre dossier de carte de démarcheur en ligne. Première demande, renouvellement ou duplicata — pour personne physique ou morale.
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Consultez l'état de votre dossier en temps réel grâce à votre numéro de référence. Soyez informé à chaque étape du traitement.
Comment ça marche ?
Découvrez la procédure complète, les documents requis et vos obligations légales en tant que démarcheur immobilier.
Ce que vous devez savoir
Conformément à l'Arrêté Interministériel n°2026/MCP/MATM/MEF/MSECU/MICA, toute personne exerçant l'activité de démarcheur immobilier doit être titulaire d'une carte nationale de démarcheur.
Délai de délivrance
Votre dossier est traité dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet.
1 moisValidité et renouvellement
La carte est valable 3 ans, renouvelable dans les mêmes conditions via cette plateforme avant expiration.
3 ans renouvelablesVos obligations légales
Présenter la carte à tout bailleur ou locataire, mentionner votre numéro sur toute annonce et respecter les plafonds de commission.
Arrêté 2026Documents à fournir
Photocopie légalisée de la pièce d'identité
Pièce d'identité en cours de validité
Extrait de casier judiciaire
Bulletin n°3 en cours de validité
Quitus fiscal
Attestation de situation fiscale régulière
Photo d'identité
JPG ou PNG, fond blanc, récente
Photocopie légalisée de la pièce d'identité du gérant légalisé
Photocopie légalisée en cours de validité
Copie de l'extrait RCCM
Registre de Commerce et du Crédit Mobilier
Extrait de casier judiciaire du gérant
En cours de validité
Attestation de situation fiscale (ASF)
En cours de validité
Logo de l'entreprise
PNG ou JPG haute résolution
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